Mentions légales

6yy6_entetecommunique



Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales inhérentes aux artistes des arts visuels et à leurs diffuseurs, et, contre le travail illégal et la concurrence déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs), La Maison des Artistes, organisme associatif agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous rappelle : 

 

- que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC (obtention d'un n° de Sirène-Siret).

EST ARTISTE PROFESSIONNEL

Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.

 

- que les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d'expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d'œuvres d'art originales, etc.) sont dans l'obligation dès qu'ils perçoivent une commission sur les ventes de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d'un n° d'ordre MdA).

EST DIFFUSEUR D’ART

(articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS)

1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).

L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1% versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit  LA MAISON DES ARTISTES. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.

2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.

Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, retraité).

L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.

Tout document de participation, de candidature ou contrat soumis aux artistes ou à leurs diffuseurs doit comporter les mentions suivantes :

N° D’ORDRE de La Maison des Artistes en tant qu’artiste ou en tant que diffuseur (copie du récépissé de déclaration d’activité artistique).

N° de SIRÈNE/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE).

Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l'occasion d'une manifestation organisées doivent s'engager à s'identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci.

 

Les collectivités territoriales et leurs structures directes ou indirectes sont considérées comme diffuseur si elle perçoivent un pourcentage sur les œuvres vendues et par conséquent soumis également à l'obligation d'identification à nos Services Administratifs de Sécurité Sociale.

Même si ce pourcentage est dédié à une action sociale.

Commercialiser ou diffuser est considéré comme du travail illégal ou complicité de travail illégal et répréhensible par la Loi.

Les Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes ont non seulement une mission de gestion des assurances et cotisations sociales des artistes auteurs des arts visuels graphiques et plastiques et de leurs diffuseurs, mais aussi une mission de recensement.

Leurs sont transmis pour vérification, si nécessaire, toute documentation sur les artistes et les structures publiques ou privées auxquelles nous adressons ce communiqué et ses pièces jointes.

En PJ à ce communiqué, les règles législatives sociales et fiscales, et, un exemple de formulaire de candidature type.

Soyez remercié de votre compréhension dans nos actions contre le travail illégal et la concurrence déloyale des "amateurs" (artistes de loisirs).

 

La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires.

Plus de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr (Centre National des Arts Plastiques).

 

Cordialement,

 

                                                             Pour La Maison des Artistes

 

Jean-Marc Bourgeois

Peintre-plasticien

Vice-président & Administrateur de La Maison des Artistes

 
Art catalogne est dédié à tous les artistes des Pyrénées Orientales et de Catalogne Sud, © CH Vignaud-Design, DC Emanuele 2005/10.
Droits de reproduction et de diffusion réservés. Traduction en catalan OPEN IDIOMES. ©  Annuaires
Conditions générale de venteMentions légales - Droits des artistes
http://www.artcatalogne.com